À quoi sert une attestation d’assurance habitation ?

Dans certains cas, le propriétaire peut vouloir demander une attestation d’assurance logement avant la signature du contrat de bail. De quoi s’agit-il exactement ? Pourquoi le propriétaire l’exige avant d’occuper les lieux ? Pour éclaircir le sujet, vous pouvez trouver dans cet article l’importance de l’attestation vis-à-vis de la loi et des mesures prises en conséquence.

Qu’est-ce qu’une assurance habitation ? Pourquoi le propriétaire l’exige-t-il à ce point ?

Une attestation d’assurance habitation est un document qui permet de justifier qu’un locataire est couvert d’une garantie responsabilité civile pendant la durée d’un bail. Elle est délivrée après que le locataire a eu souscrit un contrat d’assurance habitation quelle que soit la formule choisie. En pratique, cette attestation lui sert de couverture contre les risques liés à la location de l’immeuble et les dommages pouvant causer des préjudices envers le voisinage. Avant de conclure un contrat de bail, le propriétaire est en droit de l’exiger conformément à la loi. À chaque date d’anniversaire du bail, une mise à jour de l’attestation d’assurance doit être présentée au propriétaire pour une vérification.

Quelle que soit la formule choisie par le locataire, une assurance habitation peut être conclue par année ou périodiquement par mois. Pour cela, on parle d’une assurance habitation paiement mensuel. Ce dernier est attractif et dépend des compagnies elles-mêmes. Toutefois, la couverture des risques varie suivant le niveau de sinistre souscrit par le client tel que les garanties multirisques, la couverture incendie, en plus de la protection des appareils électrique et la prime qui remet à neuf les biens endommagés. Aujourd’hui, le prélèvement mensuel reste le contrat d’assurance le plus avantageux et proposé par les compagnies pour couvrir les logements.

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Quelle est la portée juridique d’une attestation d’assurance logement ?

Le contrat d’assurance habitation est une mesure de protection exigée par le propriétaire pour couvrir ses biens lors de la période du contrat de bail. Tout locataire désirant louer une maison pendant une durée déterminée doit s’y soumettre et le présenter à chaque renouvellement de contrat. L’assurance peut couvrir les risques liés au vol subi par le locataire, l’incendie, les dommages électriques, les assistances à la suite d’une inondation, la responsabilité civile en cas d’effondrement des murs, la couverture en cas de préjudice contre le voisinage, la remise à neuf de l’immobilier, etc. C’est une obligation légale d’assurer son logement que ce soit une maison ou un appartement, une location à titre de résidence secondaire, ou bien une adresse à titre de résidence principale.

L’exigence de la présentation d’un tel document permet de certifier que le logement est bien assuré et que vous êtes en règle vis-à-vis de la loi. Toutes les compagnies proposent ce type de contrat avec le choix d’un paiement mensuel dans la majorité. Pour trouver une agence qui peut offrir ce type de contrat, il faut faire appel à un courtier d’assurance ou bien utiliser les sites de comparateur en ligne.

Comment obtenir un justificatif d’assurance logement ?

Lors de la souscription d’une police auprès d’une compagnie, cette dernière vous délivre une assurance habitation attestation immédiate. Le document justificatif donne les détails sur les biens couverts, les garanties correspondantes, l’adresse exacte de l’immeuble et le nom du titulaire de l’attestation. En général, la pièce justificative n’étant pas très détaillée, mais l’intégralité du contrat est conservée en copie auprès de l’assurance et de l’original auprès de l’assuré. Par exemple, l’attestation peut citer la couverture de la responsabilité civile se référant à l’objet du contrat. En revanche, les détails sont cités dans son intégralité dans la page consacrée aux conditions particulières.

Concernant la délivrance du document, elle est octroyée par la compagnie chaque année. Dans le cas où l’assureur omet la délivrance du justificatif, le souscripteur peut le demander. La demande peut se faire en ligne en utilisant le compte client mis à la disposition lors de la souscription. Elle peut aussi se faire directement auprès de l’agence ou de sa succursale. Pour cela, l’envoi du dossier se fera par la suite par courriel ou par courrier recommandé en utilisant le service postal. Pour servir au mieux les clients et pour éviter les pertes de temps lors du déplacement, l’assureur doit disposer d’un espace client virtuel qui permet à ce dernier de renouveler le contrat et demander l’attestation en ligne. La durée de validité du justificatif est de 12 mois renouvelable. Le règlement de la cotisation peut se faire en un, deux ou trois paiements par année, comme le cas d’une assurance habitation paiement mensuel. C’est d’ailleurs la plus pratique et la plus utilisée par les compagnies.

Quelles sont les conséquences en cas de non-présentation dudit document ?

Dans le cas où le locataire a omis de présenter le document ou même incapable de le fournir dans les meilleurs délais. Le propriétaire est en droit de l’expulser. En conséquence, le motif pour une absence d’attestation d’assurance habitation sera la cause licite évoquée par le propriétaire pour mettre fin au bail. En vertu de la loi Alur-Duflot, ce dernier peut souscrire une assurance logement pour se prémunir des risques. Il a le droit de l’imputer par la suite au montant total du loyer et pour éviter que le locataire oublie de le régler dans les meilleurs délais.

En revanche, si le locataire décide de présenter un document autre que l’attestation telle que la quittance de paiement d’assurance. Parfois, le locataire l’utilise en guise de pièce justificative. Mais, en aucun cas, la quittance de paiement n’a pas les mêmes valeurs légales pour justifier le renouvellement d’assurance logement. La seule preuve recevable est uniquement l’assurance habitation attestation immédiate délivrée après la souscription du contrat. Le propriétaire est en droit de le réclamer après chaque renouvellement de l’assurance du bien loué.