De nos jours, presque tous les domaines d’activités font recours à la technologie afin d’automatiser leurs systèmes. Lors de vos opérations d’achat en ligne par exemple, il se peut que vous rencontriez des difficultés pour diverses raisons avec un professionnel ou un particulier. Pour cela, vous pouvez utiliser internet pour avoir gain de cause de façon rapide et dépenser moins d’argent auprès de la justice ou d’une association de consommateurs. Découvrez en 4 grandes lignes comment résoudre vos problèmes du quotidien sur internet. Le recours à l’amiable
En cas de litige, vous avez plusieurs possibilités de résolution, notamment le recours à l’amiable. Dans la plupart des cas, il est souvent conseillé de commencer par cette procédure. Elle ne met pas en jeu de gros moyens et permet de résoudre le problème sans avoir à intenter un procès.
Cette procédure consiste à se rapprocher d’une association de consommateurs ou d’une start-up de droit en ligne. Le spécialiste va se charger d’envoyer gratuitement un courrier contenant la lettre de réclamation appelée lettre de mise en cause à l’endroit de votre protagoniste. Vous devez la remplir préalablement en renseignant toutes les informations liées au différend qui vous oppose. Une fois la lettre envoyée avec un accusé de réception, le destinataire dispose d’un délai de 8 jours pour répondre. Dans le cas contraire, il fera l’objet de nouvelles poursuites.
Cependant, la mise en cause ne concerne pas les problèmes de loyers impayés, de contentieux liés au travail et d’expulsion locative.
Par ailleurs, il faut rappeler que les conflits qui mettent en jeu une valeur allant jusqu’à 10 000 euros ne nécessitent pas forcément de faire appel à un avocat, car cela relève du tribunal d’instance. L’existence de ces plateformes spécialisées est alors bien réfléchie, car leur rôle est d’informer, d’orienter et de soutenir les plaignants dans les conflits.
La mise en demeure
Cette procédure intervient lorsque le recours à l’amiable n’a pas eu de succès. À ce stade, il n’y a pas encore de poursuites à proprement parlé, mais elle fait office d’une mise sous pression de l’adversaire et lui fait comprendre la gravité de la situation.
Par contre, c’est une étape qui nécessite des frais d’un montant très abordable. Elle consiste à envoyer au concerné par courrier, une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
La lettre de mise en demeure est une lettre formelle qui fait mention des motifs explicites de ce que vous reprochez à votre adversaire et par la même occasion, lui donne la possibilité de régler le différend sans toutefois se présenter devant un tribunal.
Les circonstances dans lesquelles on peut adresser une mise en demeure à l’endroit de la partie adverse sont multiples. Compte tenu de la nature du différend et de la portée des accusations, on peut citer les cas suivants :
- Réclamation de paiement d’une créance en souffrance.
- Demande de règlement lorsque le chèque adressé au créancier est sans provisions.
- Règlement définitif par la compagnie d’assurance lorsqu’une partie se sent lésée.
- Annulation de chèque par le débiteur.
- Situation de mise en exécution demandée par le plaignant.
La saisine de la justice
Après l’échec du recours à l’amiable, il est impératif de passer à l’étape judiciaire tant que la partie adverse refuse de coopérer. À ce stade, il s’agit d’engager une procédure judiciaire sans l’intervention d’un avocat. La plateforme en ligne vous aide à saisir les juridictions compétentes en vous assistant dans la constitution complète de tout le dossier, jusqu’à ce que votre adversaire soit convoqué pour l’audience devant le tribunal.
Cette procédure se fait en ligne en remplissant un formulaire auquel vous devez joindre toutes les preuves et les pièces justificatives en rapport avec votre litige. Il s’agit de la déclaration au greffe, la lettre de réclamation, la mise en demeure, la copie de votre pièce d’identité, la preuve de l’accusé de réception, etc.
Toutefois, lorsque vous décidez de débuter cette procédure, il va falloir bien vous renseigner sur le domaine de compétences de la plateforme que vous avez choisi. Il faut vous assurer aussi que toutes vos informations personnelles correspondent à ce qui sera édité sur les documents produits lors des différentes étapes de la procédure.
De même, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un juge ou d’une association de consommateurs afin de connaître de long en large toutes les règles et conditions applicables au procès.
Les actions de groupe et les actions collectives
Dans un premier temps, il y a lieu de faire la différence entre ces deux recours.
L’action de groupe est une procédure par laquelle plusieurs consommateurs qui sont victimes d’un même préjudice ont la possibilité de saisir la justice pour avoir un gain de cause collectif. Cette action doit être initiée par une association ou un syndicat agréé.
Pour que cette procédure soit lancée, il faut que deux consommateurs au moins notifient avoir subi des préjudices causés par un même professionnel.
Ce service est valable pour les incidents en rapport avec la consommation et la concurrence.
Tandis que l’action collective est une procédure par laquelle un seul avocat est chargé d’assurer la défense de plusieurs consommateurs ayant subi un préjudice. Dans ce cas, chaque plaignant est autonome. Cette procédure est valable en cas d’infraction ou lorsque le préjudice est causé par une personne morale.
Vous pouvez entreprendre ces démarches sur internet en vous rapprochant des sites dédiés à la protection du droit de consommation.
En outre, vous pouvez aussi faire recours à des pétitions en ligne pour avoir satisfaction. Cette méthode n’a aucune valeur juridique, mais peut aboutir à des réglementations ou des remises à l’ordre.