Pour quels travaux l’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les particuliers et les professionnels qui interviennent sur un chantier de rénovation, de réhabilitation ou de construction immobilière, en tant que maître d’œuvre. Plus précisément, elle s’impose, à un maître d’ouvrage, à un bureau d’études, à un promoteur immobilier, à un cabinet d’architecte, etc. Bref, à tous les prestataires qui prennent en charge la réalisation des travaux. Rendue obligatoire par la loi Spinetta depuis janvier 1978 et par le Code des assurances, elle couvre obligatoirement plusieurs travaux que le maître d’ouvrage doit connaître bien avant la souscription afin d’éviter les mauvaises surprises.

Les travaux pour lesquels il est obligatoire d’avoir une assurance dommage-ouvrage

En premier lieu, l’assurance dommage ouvrage couvre les travaux à réaliser lorsqu’il y a une malfaçon ou un défaut de construction qui peuvent compromettre un vice du sol constaté après l’ouverture officielle du chantier. Autrement dit, ce type de garantie couvre les travaux réalisés par les ouvriers dès lors qu’ils affectent directement la solidité du bien immobilier en question. Dans cette optique, l’assurance débourse le coût nécessaire au remplacement des éléments inséparables du bâtiment. Ainsi, la mise en œuvre de la garantie peut être conséquente, si elle a pour objectif de remettre en état un sol qui s’affaisse ou une toiture qui s’effondre.

L’assurance ou la garantie dommage ouvrage intervient également lorsque les travaux effectués par les professionnels rendent le bâtiment inconfortable, ou du moins inadapté à l’usage prévu et à sa destination. Il en est ainsi le cas si l’habitation est loin d’être appropriée à ce que l’on est en droit d’attendre d’une bâtisse aux normes récentes. À titre d’exemple, le maître d’œuvre a remarqué une infiltration d’eau par les parois et les façades rendant le bien humide en permanence, ou encore une isolation thermique si mal réalisée que les déperditions de la chaleur dépassent largement les niveaux habituels.

Dans une telle situation, la garantie dommage ouvrage vient garantir le besoin de décence des habitants ainsi que leur sécurité en prenant en charge le coût des travaux nécessaires pour la réparation du bien dans les meilleurs délais. De plus, la garantie fait directement effet sans attendre la désignation du responsable. Cela dit, pour chercher les éléments de réponses à toutes vos questions concernant cette formule d’assurance immobilière, il vous est conseillé de vous rendre directement sur dommage-ouvrage.com.

Exemples tangibles de travaux garantis par le dommage-ouvrage

Avant de souscrire à une assurance dommages ouvrage, le maître d’œuvre doit connaître de manière précise le champ d’intervention de l’assureur. La garantie couvre les travaux de toiture lorsque celle-ci menace de s’effondrer ou n’est pas stable, en raison d’une mauvaise qualité du revêtement ou de la charpente par exemple. L’assureur garantit les travaux de fondations qui n’arrivent pas à supporter le bien, à cause d’un vice de construction ou d’un vice du sol. Les travaux d’étanchéité à l’eau ou à l’air sont également couverts par l’assurance dommages d’ouvrage notamment ceux qui provoquent des infiltrations par les murs, les sols ou les toits.  

Par ailleurs, comme la garantie décennale, l’assurance dommages d’ouvrage prend en charge la couverture des travaux de raccordement comme les canalisations enterrées qui fuient, entraînant des pertes d’eau importantes et dégradant le bien immobilier. Si le bâti présente des travaux de plomberie ou électriques qui ne sont pas conformes aux normes et présentent des risques d’incendie ou de submersion d’eau, le maître d’œuvre doit rapidement annoncer ces faits à l’assureur pour pouvoir bénéficier d’une couverture des travaux.

Cette garantie est aussi valable pour l’indemnisation des travaux de maçonnerie présentant des fissures importantes sur les planchers et les murs et qui compromettent l’usage optimal du bien. Selon la clause dans l’assurance, les travaux de terrassement comme les vérandas et les terrasses, inséparables du bâti, peuvent être également garantis. En outre, les travaux de ventilation et d’isolation entrainants une mauvaise ventilation des locaux et une facture énergétique trop élevée sont couverts par l’assureur sans connaître le responsable.

Les travaux excluent dans la garantie dommage ouvrage

Le maître d’œuvre doit aussi s’informer sur les travaux qui sont exclus à l’assurance dommage ouvrage avant de procéder à la souscription. En effet, cette assurance spécialisée, tout comme la responsabilité décennale, n’a pas pour mission d’enrichir le propriétaire ou encore d’embellir le bien. Ainsi, l’assurance dommages d’ouvrage ne couvre pas les dommages sur la question d’esthétique tels que les petites fissures sur le sol ou le mur, l’écaillement des peintures, la décoloration des toitures exposées au soleil, etc. Les dommages provoqués par un aléa extérieur aux travaux comme l’incendie, l’inondation et les catastrophes naturelles sont également exclus dans le contrat d’assurance, de même pour les dommages découlant d’une faute intentionnelle du maître d’œuvre.

 Les dommages subis par les éléments séparables du bâti, comme l’électroménager, les effets personnels ou le mobilier sont exclus par la garantie. Les dommages dits « immatériels », ceux liés à une perte d’exploitation ou à une perte de chance ne sont pas bien évidemment couverts. En outre, tous les travaux qui ne remettent pas en cause la solidité et la sécurité des habitants et du bien ne sont pas garantis par l’assurance du parfait achèvement ou par l’assurance biennale.

Dommages d’ouvrage : quelques conseils pour se faire assurer

La majorité des assureurs ne sont pas attirés par la garantie dommage-ouvrage. Ils sont peu nombreux à la proposer sur le marché et la valeur de la prime est assez élevée. Pour cela, vous avez tout intérêt à trouver un assureur qui vous propose une assurance dommages d’ouvrage moins cher, notamment pour un ratio compris entre 1 et 10 % du montant des travaux à réaliser. Pour ce faire, il vous est conseillé de comparer les prix en ligne. Cela est, en effet, nécessaire pour la seule bonne raison qu’il s’agit d’une garantie à prime unique.

Vous versez la prime de l’assurance dommages ouvrage en une seule fois et ne pouvez pas séparer vos cotisations. Il convient également de rechercher la compagnie d’assurance avant même de lancer votre chantier, puisque vous pouvez intégrer le montant du dommage ouvrage dans un crédit professionnel ou un prêt immobilier. Pour trouver le contrat qui correspond exactement à vos attentes sur la couverture des travaux prévus, il est primordial d’utiliser un simulateur en ligne pour recevoir de différentes propositions des assureurs partenaires du site.