Que faire en cas de refus de paiement d’une créance?

Dans le monde des affaires, la vente à crédit implique l’apparition de créance. Elle se comptabilise dans le débit d’un compte de l’entreprise. Une fois qu’elle est reçue, le comptable la transfère dans le crédit. Par conséquent, le refus de paiement de créance conduit au bilan négatif et cela se traduit par une perte. Pour résoudre cette situation, le service de recouvrement devrait entamer certaines démarches pour la récupérer.

Comment faire le recouvrement de créance refusée par un client ?

De nombreux modes de recouvrement de créance sont disponibles. En revanche, vous devez d’abord pratiquer la vérification de prescription de la facture. Au-delà du terme, vous n’avez aucun droit à la réclamation. Ce délai varie de deux à cinq ans en fonction de statut du client : simple consommateur ou société commerciale. Si la date n’est pas encore dépassée, vous pouvez entamer les procédures avec le service de recouvrement interne de votre entreprise ou vous pouvez externaliser cette tâche en faisant appel au service du cabinet de recouvrement. Les démarches se feraient progressivement en adoptant au début une procédure à l’amiable pour préserver la relation commercial et puis vous pouvez renforcer la démarche avec d’autres procédures plus dures en cas de résistance du client.

Comment faire les procédures à l’amiable ?

Ces procédures de recouvrement de créances tentent de mettre en place un dialogue et de réclamer la somme impayée d’une manière courtoise et simple. Pour ce faire, vous pouvez utiliser les moyens de communication pour contacter le client. L’appel téléphonique permet de lui rappeler sa dette envers vous, mais l’envoi d’un mail semble plus approprié pour conserver toutes les conversations. Éviter de mettre la pression à votre créancier, communiquez tout simplement qu’il vous doit un paiement de facture et que vous pratiquez la procédure à l’amiable de recouvrement de créance. Si vous ne recevez aucune réponse, vous pourrez lui envoyer une lettre de relance qui comporte les informations précises sur la créance et qui exige le paiement. Pour appuyer votre réclamation, vous devez mettre la copie de la facture impayée comme pièces jointes. En cas de résistance, vous avez le droit d’entamer une autre procédure comme la mise en demeure.

Comment pratiquer pour la mise en demeure ?

L’envoi d’une lettre de mise en demeure pourra conduire au règlement de créance si les procédures à l’amiable sont en vain. Dans la lettre, vous devez mentionner les coordonnées du client, l’expression « lettre de mise en demeure » dans l’objet, le cheminement du courrier et n’oubliez pas la mention « sous toutes réserves ». Le client aura 30 jours (après la réception de la lettre) pour payer sa dette envers vous. De plus les intérêts de retards et le frais de recouvrement sont à la charge du créancier. Suite à la lettre de mise en demeure, le client pourrait accepter le paiement et vous aurez encaissé la somme. Il serait possible que le client cherche à trouver un terrain d’entente en vous demandant une procédure de conciliation. Pour certain cas, le débiteur ne répond pas alors vous devez pratiquer le dernier recours en amenant l’affaire devant le tribunal et suivre la procédure judiciaire.

Comment entamer la procédure en justice pour recouvrer la créance ?

La procédure judiciaire pour le règlement de créance dépend du montant de la créance. Vous pouvez solliciter le service d’un huissier si le montant est inférieur à 4000 €, celui-là prend en charge l’assignation du débiteur en lui invitant à participer à la procédure par le biais d’une lettre. Le manque de réponse de la part du débiteur implique l’obligation de saisir le juge. Pour le montant supérieur à 4000 €, vous pouvez aller directement au tribunal pour demander l’injonction de payer. Pour ce faire, choisissez le tribunal compétent à votre affaire en fonction de la nature de créance : le tribunal commercial pour les créances commerciales, le tribunal judiciaire pour une créance civile et le juge de contentieux est compétent pour la créance à un trait de crédit de consommation. Déposez la requête auprès du greffe en main propre ou par voie postale ou par courrier électronique. Si le juge prononce l’injonction de paiement, vous aurez 6 mois pour le faire connaitre au débiteur alors vous pouvez contacter l’huissier pour prendre en charge l’affaire. L’injonction de paiement a trois options : le client paie immédiatement la créance. S’il ne répond pas, l’huissier entamera la procédure d’exécution. S’il dépose une opposition pour demander l’annulation de la décision du juge auprès du tribunal, vous serez informé par le greffe et une audience serait prévue et les deux parties vont comparaître devant le juge.

En cas de refus de débiteurs, le recouvrement de créance n’est pas une mince affaire. Les procédures sont longues et harassantes. Le service du cabinet de recouvrement de créances vous aide à récupérer la somme due aux clients, il pourrait agir à votre place alors vous pouvez lui confier cette tâche.